L’aide à la complémentaire santé s’agit d’un arrangement permettant aux familles modestes qui respectent certains critères d’admission, de profiter de la prise en charge d’une part de leurs contributions à une complémentaire santé. Quels sont alors ces conditions et comment avoir une complémentaire santé ?
Qui a le droit à une complémentaire santé ?
Pour avoir une complémentaire santé vous devez respecter certaines conditions. Vous devez être résident de plus de 3 mois en France ou dans l’outre-mer excepté au Mayotte, régulière et stable. Cela veut dire que vous votre présence dans votre résidence est ininterrompue. Vous devez également avoir des ressources légèrement supérieures que le plafond fixé par la CMU-C. Vous prouverez cette stabilité par une inscription à la sécurité sociale et par des cartes d’identité française. Pour ceux qui habitent dans les pays de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européenne, ils doivent apporter des pièces d’identité provenant des pays concernés et tout autre document qui peut justifier la régularité de séjour.
Les exceptions aux conditions
Il existe certaines personnes qui peuvent avoir une complémentaire santé sans respecter la stabilité et de régularité de 3 mois. Cela s’agit des particuliers qui sont venus en France pour effectuer un stage dans le cadre d’une coopération technique, culturelle et scientifique ou sont inscrites dans un établissement d’éducation. Vous êtes aussi dans l’exception aux conditions si vous êtes bénéficiaires de quelques prestations familiales comme le complément familial, la prestation d’accueil de jeune enfant ou de revenu de solidarité active ; et bénéficiaires également de certaines allocations telles que l’allocation familiale, éducation d’enfant handicapé, soutien familial etc… Vous êtes aussi exonérés si vous êtes reconnus réfugiées et avez accompli un volontariat international au titre du service national.
Comment faire la demande de complémentaire santé ?
Il est indispensable de faire une demande pour avoir une complémentaire santé en remplissant un formulaire de demande. À savoir que vous pouvez télécharger le formulaire sur un site internet dédié à cela. Une fois la demande complétée, vous devez l’envoyer à la caisse d’Assurance maladie dont il concerne. Votre demande doit être accompagné d’un avis d’impôt, d’un avis de taxe foncière et d’un avis de taxe d’habitation si vous disposez d’un bien non loué non bâti ou bâti, des justificatifs de situation sociale et fiscale du pays rattaché si vous avez habité à l’étranger durant les 12 derniers mois. Cependant vous pouvez aussi faire votre demande en ligne grâce à un compte web spécialisé.